Barreau de Seine-Saint-Denis

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La profession d'avocat

Index de l'article

L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale

En dehors de tout litige, il peut vous informer, vous conseiller et rédiger des actes. Il peut également effectuer ou accomplir des démarches ou des formalités pour le compte de ses clients.

En tant qu'auxiliaire de justice, il défend, assiste et représente ses clients devant la justice.

Toute personne peut librement choisir son avocat.

Dans certaines affaires, si la personne n'a pas d'avocat, le juge peut demander au Bâtonnierd'en désigner un au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office.

La profession d'avocat est régie par la loi du 31 décembre 1971 (n° 71-1130) et le décret du 27 novembre 1991 modifiés.

La Conférence des Bâtonniers a édité une série de dépliants consacrés aux activités de l'avocat : cliquez ici pour les télécharger.


Les devoirs de l'avocat

L'avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment de les respecter dès qu'il accède à la profession.

La déontologie est l'ensemble de règles juridiques et éthiques qui s'imposent aux avocats dans leurs relations avec leurs clients, leurs confrères et les magistrats.

L'avocat est tenu au secret professionnel.
• il ne peut pas révéler les confidences qui lui sont faites par son client.
• il ne peut pas communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
• il ne peut pas témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Il a un devoir de confidentialité.
• il doit garder confidentielles les correspondances et informations dont il aurait eu connaissance au cours d'échanges avec son adversaire.
• il ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire quand il y a risque de conflit d'intérêts.
• il ne peut pas utiliser dans une autre affaire les éléments dont il aurait eu connaissance à l'occasion d'une affaire
• le devoir de confidentialité s'applique également dans le cadre d'une négociation.

Il a un devoir d'information et de diligence.
Il doit informer son client :
• sur les chances de succès des affaires qui lui sont soumises.
• sur l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire.
• sur les voies de recours en cas d'échec.
• du montant prévisible de ses honoraires.
• de sa décision éventuelle de se décharger du dossier.

Lorsqu'une affaire est terminée ou s'il en est déchargé, l'avocat doit restituer toutes les pièces du dossier à son client.

L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2005, tous les avocats français sont également soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière professionnelle. L'article 85 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 21 décembre 2004, indique que "la formation continue (...) assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat. La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives".


Les droits de l'avocat

Un avocat peut librement refuser une affaire.

Quand il a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office, il ne peut être déchargé du dossier qu'après demande motivée auprès du Bâtonnier.

L'avocat a droit au paiement de ses honoraires.

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.

L'avocat est en droit de demander une provision à son client.

Une convention d'honoraires peut être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.

De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés.

Si vous rencontrez un problème avec votre avocat, qu'il s'agisse du montant de ses honoraires ou de toute autre difficulté, vous devez saisir le Bâtonnier par écrit, en lui exposant le plus clairement possible la nature de votre réclamation et en joignant toute pièce utile à l'instruction de votre plainte.

 


Les spécialisations

L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser.

Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), il doit justifier d'au moins quatre ans de pratique dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.

Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. En pratique, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.

Les différentes mentions de spécialisation et leurs qualifications spécifiques :

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine :

Droit de la famille
Droit des successions et donations
Droit du patrimoine
Droit du surendettement
Responsabilité civile
Droit des mineurs

Droit du dommage corporel :

Réparation du préjudice corporel

Droit des assurances :

Assurances des particuliers

Droit des étrangers et de la nationalité :

Droit des étrangers en France

Droit pénal :

Droit pénal général
Droit pénal des affaires
Droit de la presse

Droit immobilier :

Construction
Urbanisme
Copropriété
Baux d'habitation
Baux commerciaux et professionnels
Expropriation
Droit des mines

Droit rural :

Baux ruraux et entreprise agricole
Droit des produits alimentaires
Droit de la coopération agricole

Droit de l'environnement

Droit public :

Droit électoral
Collectivités locales
Fonction publique
Droit public économique
Droit public européen et communautaire

Droit de la propriété intellectuelle :

Droit des brevets
Droit des marques
Droit des dessins et modèles
Propriété littéraire et artistique

Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication :

Droit de l'informatique et des télécommunications
Droit de la publicité

Droit commercial, des affaires et de la concurrence :

Procédures collectives et entreprises en difficulté
Ventes de fonds de commerce
Droit de la publicité

Droit bancaire et boursier :

Droit bancaire et financier
Droit boursier
Fusions et acquisitions

Droit des transports :

Transport aérien
Transport maritime
Transports terrestre

Droit des sociétés :

Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fusions et acquisitions

Droit des associations et des fondations :

Droit des associations et fondations

Droit fiscal et droit douanier :

Fiscalité des particuliers
Fiscalité de l'activité professionnelle
Fiscalité internationale
Fiscalité du patrimoine
T.V.A.
Fiscalité immobilière

Droit social :

Droit du travail

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale :

Droit de la sécurité sociale
Droit de la protection sociale

Droit du crédit et de la consommation

Droit commercial, des affaires et de la concurrence :

Droit de la concurrence
Droit de la consommation
Droit de la distribution
Droit des réglementations professionnelles
Droit européen de la concurrence
Contrats internationaux

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution :

Mesures d'exécution forcée
Mesures conservatoires

Droit international et de l'Union européenne :

Droit public européen et communautaire
Contentieux devant les juridictions européennes
Droit européen de la concurrence
Droits étrangers : Il existe autant de champs de compétence que d'Etats indépendants
Contentieux internationaux
Contrats internationaux

Droit de la santé

Droit de l'arbitrage

Droit du sport

Droit de la fiducie

 


La représentation de la profession

  • La Conférence des Bâtonniers

La Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer est une association, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui réunit au niveau national les personnes responsables du fonctionnement des Ordres d'Avocats et leur permet de traiter ensemble les sujets d'intérêt commun.

Créée en 1902, elle regroupe l'ensemble des bâtonniers et anciens bâtonniers des Barreaux de France et élit pour deux ans un président qui a pour vocation de représenter les Ordres au niveau national.

La Conférence assure, au niveau national, la représentation et l'expression des Bâtonniers en exercice qui viennent, de leur propre initiative, de tous les barreaux de la France métropolitaine et d'Outre Mer, à l'exception de celui de Paris. Elle regroupe 179 Barreaux, réunissant environ 24 000 avocats.

Des Conférences Régionales assurent le relais, en liaison permanente avec la Conférence des Bâtonniers.

> Le site Internet de la Conférence des Bâtonniers

  • Le Conseil National des Barreaux

Créé par la réforme du 31 décembre 1990, le Conseil national des barreaux est composé des représentants élus de la profession et a pour vocation d'assurer une harmonisation des règles de formation de fonctionnement de la profession d'avocat ainsi que de représenter la profession auprès des pouvoirs publics.

Il est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation et de répartir le financement de la formation professionnelle.

> Le site Internet du Conseil National des Barreaux

  • Le Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne

Depuis 1960, la profession d'avocat est représentée au niveau européen et a crée le Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne représentant la profession auprès des institutions communautaires.

Chaque pays dispose d'une délégation nationale de 6 membres.

> Le site Internet du Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne

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