Barreau de Seine-Saint-Denis

Conjoint de chef d'entreprise : un statut, quels droits ?

roulette

Le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale ne disposait, jusqu'en 2005, d'aucun statut particulier.
Face à cette situation, le législateur est enfin intervenu au travers de la loi sur les PME du 3 août 2005, qui comprend en son titre 3 un certain nombre de dispositions concernant notamment le conjoint collaborateur.

Un article de Me Patrick ROULETTE, paru dans le Bulletin du Barreau n°39 et à télécharger ici (format PDF).

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