Barreau de Seine-Saint-Denis

Droit des Etrangers

bembelly

Les aspects juridiques essentiels de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Un article de Me Roland BEMBELLY à télécharger ici (format PDF).

Me Roland BEMBELLY
175, avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
Tél : 01.43.93.13.11 - Fax : 01.43.93.13.17
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adrien

Les interpellations aux guichets des préfectures d'étrangers en situation irrégulière munis de convocations sont considérées comme déloyales de l'administration par le juge judiciaire, bien que ces pratiques soient désormais fondées sur une circulaire validée par le Conseil d'Etat.

Un article de Me Adrien NAMIGOHAR, paru dans le Bulletin du Barreau n°38 et à télécharger ici (format PDF).

Me Adrien NAMIGOHAR
9, rue Jesse Owens - Quartier du Stade de France
93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS
Tél : 01.49.46.05.06 - Fax : 01.49.46.05.07
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