Barreau de Seine-Saint-Denis

Droit de la famille

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La réforme du droit de la filiation : l'ordonnance du 4 juillet 2005 vient remodeler le droit de la filiation en supprimant définitivement toute distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle, termes qui n'apparaîtront plus dans aucun texte. 

Un article de Me Valérie GRIMAUD et Me Isabelle BERRY à télécharger ici (format PDF).


Me Valérie GRIMAUD
46, place de l'Eglise
93500 PANTIN
Tél : 01.41.50.06.80
Fax : 01.48.45.78.81
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Me Isabelle BERRY 
76, avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
Tél : 01.43.81.83.35
Fax : 01.43.01.91.77
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grimaud

La réforme du divorce prévue par la loi du 26 mai 2004 correspond à un double objectif : pacifier les relations entre époux et simplifier les procédures.
Un article de Me Valérie GRIMAUD, paru dans le Bulletin du Barreau n°30 et à télécharger ici (format PDF).

Me Valérie GRIMAUD
46, place de l'Eglise
93500 PANTIN
Tél : 01.41.50.06.80 - Fax : 01.48.45.78.81
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Code algérien de la famille : par ordonnance du 27 février 2005, le législateur algérien a modifié et complété la loi du 9 juin 1984 portant Code de la Famille.
Un article de Me Charef MEKARBECH, paru dans le Bulletin du Barreau n°33 et à télécharger ici (format PDF).

Me Charef MEKARBECH
115, rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01.48.09.15.63 - Fax : 01.48.09.21.30
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