Barreau de Seine-Saint-Denis

Droit de la consommation

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Surendettement des particuliers et procédure de rétablissement personnel : la loi du 1er août 2003 organise, pour la première fois en droit privé français, un système d'apurement du passif avec effacement des dettes des personnes physiques.
Un article de Me Josine BITTON, paru dans le Bulletin du Barreau n°32 et à télécharger ici (format PDF).

Me Josine BITTON
13, rue de Paris
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE
Tél : 01.48.29.74.31

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