Barreau de Seine-Saint-Denis

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PERMIS DE CONSTRUIRE

depliants-thematiques-7

Une réforme d’ampleur est intervenue, s’inscrivant dans une démarche de simplification du droit de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

I – CHAMP D’APPLICATION

Les constructions nouvelles, même la délivrance d’un permis de construire, dispensées de toutes formalités.

En principe, les travaux effectués sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités, sauf pour ceux limititativement énumérés (articles R421-13 et s. du Code de l’Urbanisme).

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