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Mes Chers Confrères,
Je fais suite à ma circulaire du 21 avril.
Comme vous le savez, les pouvoirs publics ont fixé au lundi 11 mai le point de départ d’un déconfinement progressif.
Chaque juridiction pourra donc faire évoluer à compter de cette date son "plan de continuation d'activité" en prévoyant une reprise d’activité s’accompagnant d’un strict respect des règles sanitaires de distanciation physique et de protection de tous ceux qui concourent à l’œuvre de justice, justiciables compris.
Pour ce qui concerne l’activité civile du Tribunal judiciaire de Bobigny, l’objectif poursuivi est de parvenir à résorber les retards très importants qui résultent de l’annulation de toutes les audiences fixées pendant la période de confinement (entre le 16 mars et le 11 mai).
C'est pourquoi il a été décidé, en plein accord avec le Barreau, de devancer la date du 11 mai et de prévoir que pour toutes ces audiences et sans distinguo (mais pour les seules procédures écrites et les procédures orales avec représentation obligatoire) tous les avocats du Barreau peuvent dès maintenant et jusqu’au 11 mai, et sauf désaccord de la partie adverse, faire connaître par RPVA à la chambre en charge de l’affaire leur accord pour un dépôt de leur dossier sans audience. Ce dispositif s’appliquera également aux référés.
Dans la mesure où toutes les parties auront exprimé leur accord, chaque dossier de plaidoirie devra être déposé auprès du SAUJ dans les 5 jours qui suivront l’accord donné par le magistrat, sous enveloppe kraft précisant la chambre et le cabinet concerné ainsi que le numéro de RG.
Les dossiers pourront aussi être déposés à la Maison de l’Avocat et du Droit (les services de l'Ordre se chargeant alors de les transmettre au SAUJ).
A compter du 11 mai, les magistrats reprendront la main et proposeront prioritairement des dépôts de dossier en lieu et place des audiences.
Pour les requêtes, les demandes d’heure à heure devront être faites sur la boîte structurelle des référés (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Pour les dossiers de fond (jours fixes et autres requêtes), un dépôt papier devra être assuré au SAUJ et les demandes seront examinées par la chambre compétente.
Sauf cas exceptionnel, les requêtes ne pourront être soutenues.
Ce dispositif a vocation à s’appliquer jusqu’aux vacances judiciaires (dont les dates ne sont pas encore arrêtées).
S’agissant du pôle social, jusqu’à nouvel ordre, les audiences restent suspendues.
Je rencontre le 12 mai prochain le Président du CPH de Bobigny pour faire le point.
Concernant le JEX mobilier, le même dispositif de procédure sans audience, pour les audiences non tenues avant le 11 mai et de dépôt de dossier pour les audiences postérieures au 11 mai, sera mis en place.
Concernant les saisies immobilières et les ventes, jusqu’à nouvel ordre, les audiences restent annulées.
Pour les chambres de proximité, une réouverture progressive, avec des modalités variables selon les sites, va être mise en place intégrant un filtrage du public.
Dans l’attente, un dispositif analogue de dépôt de dossiers est prévu et les avocats peuvent :
- procéder à la sélection des dossiers qui étaient déjà prêts à être plaidés (avec échanges de conclusions déjà faits par LRAR ou notifications entre avocats)
- se mettre d’accord avec le confrère de la partie adverse sur cette manière de procéder
- formaliser, au moyen d'un formulaire ad hoc (voir ci-dessous), leur accord pour utiliser la procédure sans audience, en indiquant : qu'ils ont été destinataires des dernières conclusions de leur confrère / la date de l'audience à laquelle aurait dû être plaidé leur dossier / leur renonciation à la possibilité ultérieure de s'opposer à l'usage de cette procédure
- agrafer ledit accord sur leur dossier de plaidoirie
- adresser directement leur dossier, si possible avec celui de la partie adverse, dans les chambres de proximité concernées, le cas échéant en prenant rendez-vous auprès de la chambre à l'adresse structurelle de celle-ci, ou à défaut de réponse au magistrat chargé de son administration (voir liste ci-dessous).
J'ai sollicité et obtenu des chefs de juridiction l'assurance que les mesures ainsi prises seraient appliquées avec une certaine souplesse.
Pour ce qui concerne la matière pénale, des discussions sont toujours en cours quant au calendrier de reprise d'activité. Je ne manquerai pas de revenir vers vous aussi vite que possible.
Votre bien dévoué.
Le Bâtonnier
Frédéric GABET
Documents à télécharger :
- formulaire version Word
- formulaire version PDF
- liste des adresses structurelles des chambres de proximité
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