rappel à la loi

  • Rappel à la loi : il est rappelé au mineur ce qui est interdit par la loi, les sanctions encourues quand elle n'est pas respectée et les conséquences de ses actes. Ce rappel à la loi est fait en présence des parents. Cette mesure concerne les infractions les moins graves (par exemple le vol à l'étalage).
  • mesures de réparation : cette mesure s'effectue soit directement auprès de la victime (par exemple nettoyage d'un tag ou courrier d'excuses), soit auprès d'une collectivité (par exemple travail pour une municipalité, les pompiers, la Croix-Rouge etc....) avec intervention d'un service éducatif.
  • orientation vers une structure spécialisée : cette mesure concerne les infractions qui font craindre pour la santé du mineur (consommation de drogue, conduite en état d'ébriété...). Le mineur pourra alors être orienté vers un médecin ou une association.
Annuaire
Annuaire
Accès au droit
Accès au droit
Solutions amiables
Solutions amiables
Futurs avocats : à vos stages
Espace avocats
Espace avocats
Visites des lieux de privation de liberté
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité
Annuaire

Annuaire

Accès au droit

Accès au droit

Solutions amiables

Solutions amiables

Espace avocats

Espace avocats

Visites des lieux de privation de liberté
Visites des lieux de privation de liberté
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.