Barreau de Seine-Saint-Denis

A partir de quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

garde a vue

Cela dépend de ton âge.

Avant l'âge de 10 ans, tu ne peux pas être placé en garde à vue ni retenu au commissariat.

Entre 10 et 13 ans non inclus, tu ne peux pas être placé en garde à vue mais seulement retenu au commissariat pendant 12 heures, délai renouvelable exceptionnellement de 12 heures supplémentaires, soit 24 heures maximum, sous certaines conditions. En savoir plus

Entre 13 et 16 ans non inclus, tu peux être placé en garde à vue s'il existe des indices laissant présumer que tu as commis, ou tenté de commettre, une infraction.
La durée de cette garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires si le crime ou le délit que l'on te reproche est puni par la loi d'au moins 5 ans d'emprisonnement, soit 48 heures maximum. En savoir plus

De 16 à 18 ans non inclus, tu peux être placé en garde à vue s'il existe des indices laissant présumer que tu as commis, ou tenté de commettre, une infraction.
La durée de cette garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois, soit 48 heures maximum, même si le crime ou le délit que l'on te reproche est puni d'une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement.

En cas d'infractions particulièrement graves (par exemple : actes de terrorisme, trafic de stupéfiants, ou meurtre et actes de barbarie commis en bande organisée), la garde à vue peut faire l'objet de 2 prolongations supplémentaires de 24 heures chacune, soit un maximum de 96 heures.
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