Barreau de Seine-Saint-Denis

A partir de quel âge un mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

 

detention provisoireLes mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en détention provisoire.

Entre 13 et 16 ans, ils ne peuvent être placés en détention provisoire
que dans deux cas :

  • en cas de crime (ex : un viol)
  • en cas de non-respect d'un contrôle judiciaire

Entre 16 et 18 ans, ils ne peuvent être placés en détention provisoire que dans trois cas :

  • en cas de crime
  • en cas de délit puni d'une peine égale ou supérieure à 3 ans (ex : un vol)
  • en cas de non-respect d'un contrôle judiciaire

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