Barreau de Seine-Saint-Denis

Les sanctions

  • Si tu as moins de 10 ans, le tribunal ne peut prononcer que des mesures éducatives (ex : remise à parent, liberté surveillée, mise sous protection judiciaire).
  • à partir de 10 ans, le tribunal peut prononcer soit des mesures éducatives, soit des sanctions éducatives (ex : stage de formation civique, mesures de réparation).
  • à partir de 13 ans, le tribunal peut prononcer soit des mesures éducatives, soit des sanctions éducatives, soit une peine qui peut être :
    • une amende
    • un travail d'intérêt général : seulement si tu as plus de 16 ans et avec ton accord.
    • un stage de citoyenneté : seulement si tu as plus de 13 ans et avec ton accord. Il s'agit d'une formation qui a pour but de te rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.
    • une peine de prison avec sursis : cela signifie que tu n'effectueras pas cette peine sauf si tu commets un nouveau délit dans un délai de 5 ans.
    • une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve : cela signifie que tu n'effectueras pas cette peine si tu ne commets pas un nouveau délit dans un délai de 5 ans, et si tu respectes les obligations ordonnées par le tribunal (par exemple : suivre une formation, rester dans un lieu de placement...).
    • une peine de prison ferme : tu seras alors détenu en prison dans un quartier réservé aux mineurs.

top