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Droit administratif
Les communes et l'acquisition des biens sans maître.Un article de Me Patrick ROULETTE à télécharger ici (format PDF).SCP ROULETTE, GARLIN, FERREIRA, BOUST, MAHI9, rue Roger Salengro93700 DRANCYTél : 01.48.30.31.31 - Fax : 01.48.95.86.19e-mail : patrick.roulette@wanadoo.fr
Les communes et l'acquisition des biens sans maître.Un article de Me Patrick ROULETTE à télécharger ici (format PDF).
SCP ROULETTE, GARLIN, FERREIRA, BOUST, MAHI9, rue Roger Salengro93700 DRANCYTél : 01.48.30.31.31 - Fax : 01.48.95.86.19e-mail : patrick.roulette@wanadoo.fr
