Commission Droit de la Famille du Barreau de la Seine-Saint-Denis
Communiqué du 12 mars 2008

DESENGAGEMENT DE L'ETAT ET DEJUDICIARISATION : quel avenir pour la Famille ?

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> téléchargez la lettre adressée le 6 mars 2008 à tous les avocats de France par Monsieur Paul-Albert IWEINS, Président du Conseil National des Barreaux

Dans le cadre d'une réflexion sur la modernisation de l'état et des politiques publiques confiée au Ministère des Finances, M. Eric WOERTH, Ministre du Budget, a déposé un rapport en décembre dernier proposant notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, qui serait alors confié aux notaires.

Aussitôt, les avocats, notamment, ont dénoncé les méthodes employées depuis des mois pour produire des réformes judiciaires annoncées systématiquement sans concertation avec les professionnels de justice et au mépris des intérêts des justiciables.

Ils ont condamné une réforme qui, dans un objectif purement budgétaire, privatise la gestion du contentieux de la famille en le limitant dans un premier temps au divorce par consentement mutuel.

Sous l'impulsion de ce rapport, le 18 jnvier est installée, cette fois par le Ministre de la Justice, une commission, présidée par le Professeur Serge GUINCHART, et destinée à travailler sur la question de la répartition des contentieux...

Dans son allocution, Madame Rachida DATI, évoquant un contentieux de masse nécessitant moins de technicité, fait alors une référence expresse au contentieux des affaires familiales.

Elle invite la Commission à réfléchir à une déjudiciarisation des contentieux de pensions alimentaires et de détermination des droits de visite vers les Tribunaux d'instance et même les juges de proximité.

Tout ceci après avoir fermé plus de 220 Tribunaux...

Le danger de la proposition de déjudiciariser le divorce par requête conjointe tient au fait de l'économie de réflexion autour des valeurs qui fondent une société et de celles que l'on veut ou non préserver :

- le mariage est une institution : elle est le choix que fait une société de sa politique de construction familiale.
- contractualiser sa dissolution remet en cause la nature même du mariage, qui n'est pas un contrat.
- le rôle du juge est étrangement méprisé : car il contrôle, non seulement la réalité d'un consentement, mais au-delà l'équilibre des conventions non seulement dans leurs aspects économiques ou financiers mais aussi quant à l'organisation de la vie des enfants.
- en outre, le Juge n'est pas choisi par les parties, ni payé par elles.

S'agissant des contentieux hors mariage (pensions alimentaires et droits de visite parentaux) :

- avec la création des Juges aux Affaires Familiales en 1994, juges spécialisés, concentrant l'essentiel des contentieux familiaux (divorce, pensions alimentaires, droit de visite et d'hébergement, filiation, délégation d'autorité parentale, changement de nom, droit de visite des grands-parents, pension alimentaire pour ascendants, etc...), il a été recherché une cohérence de la politique judiciaire familiale vers un harmonisation et un équilibre des situations.
- ils sont les garants du respect d'un Ordre Public Familial.
- cette spécialisation a permis progressivement l'émergence de pôle de compétence, réunissant aujourd'hui des avocats, notamment pour les enfants, des associations familiales, des médiateurs, des experts psychologues et psychiatres, des personnels qualifiés ...
- Il est particulièrement préoccupant de qualifier de « contentieux de masse ne nécessitant aucune technicité particulière » des litiges, qui concerne :
o quasiment toute la population... et donc les contribuables,
o dans les éléments fondamentaux de la vie privée et de l'équilibre personnel

En fait, le projet de l'Etat est de se débarrasser, et de débarrasser l'aide juridictionnelle de son débiteur principal, le contentieux familial, l'un des plus importants dévolus aux Tribunaux de Grande Instance.

C'est la raison de cette mise en œuvre à marche forcée d'un démantèlement de la justice progressivement privée de sa mission essentielle de régulation sociale.

Pour y parvenir, l'Etat est manifestement prêt à saborder un des secteurs certainement les plus complexes (au regard des intérêts à préserver et des moyens à mettre en oeuvre) mais aussi les plus équilibrés de la justice aujourd'hui, après l'intervention de la loi du 26 mai 2004 notamment, parce qu'il a su réunir des compétences diverses et des praticiens indispensables.

Comment laisser croire que la juridiction d'instance endémiquement saturée ou mieux encore le juge de proximité, qui n'est pas un juge, vont répondre à la gestion performante de ces contentieux ?

C'est pourquoi, le Barreau de la Seine-Saint-Denis a réuni l'ensemble des barreaux d'Ile-de-France et appelle les magistrats et tous les professionnels en lien avec la justice familiale,

le vendredi 21 mars 2008 à 9h30 à la Maison de l'Avocat et du Droit de BOBIGNY
(11-13 rue de l'Indépendance)

afin de communiquer et d'informer sur la réalité des enjeux en présence alors que la Commission GUINCHART, qui n'accueille que trois avocats sur près de 30 membres, n'envisage aucune audition des professionnels concernés et fonctionne en parfaite autarcie.

Pour la Commission Droit de la Famille :

Valérie GRIMAUD (valerie.grimaud728@orange.fr) - Laurence GILLET (gillet-audouin-avocats@wanadoo.fr) - Isabelle BERRY (boutboulberry@wanadoo.fr) - Catherine RENAUX-HEMET (catherine.renauxhemet@wanadoo.fr) - Valérie KOSKAS (vkoskas@wanadoo.fr)

2 - Mariage : contrat ou institution - Choix de société ?

Divorce par consentement mutuel : divorce sans conflit et sans juge ?
Le notaire : nouveau régleur familial ! spécialiste du patrimoine, pourtant seul professionnel à la traîne de la réforme du 26 mai 2004.

Traitement du divorce par consentement mutuel en Europe

Sort des passerelles ?

3 - Bilan de la Réforme du 26 mai 2004 :
- une justice familiale qui fonctionne mieux et même bien
- une évolution vers l'apaisement des conflits : rôle des avocats - place de la médiation

4 - Conflits familiaux hors divorce :
contentieux de masse - sans technique ni compétence particulière ...

Quid de la juridiction Familiale, juges spécialisés depuis 1994 ? Devons-nous renoncer à la compétence, garantie par la spécialité des juges en matière de droit des personnes ?

Comment gérer l'audition de l'enfant article 388-1 du Code Civil issue de la Loi du 5 mars 2007 ?

5 - Statistiques des greffes : le sens de ces chiffres.

6 - La question de l'Aide Juridictionnelle :

Des réformes uniquement réfléchies par :
- un objectif de rentabilité et de réduction des coûts de gestion des contentieux :
o pourtant à l'endroit qui concerne toute la population, citoyenne et contribuable,
o dans les aspects fondamentaux de la vie de chacun
- le courant de défiance à l'égard du juge : n'a-t-on pas parlé pourtant de besoin de retour aux valeurs ?

7- Regards des partenaires de la justice familiale (associations, psychologues et psychiatres experts)

8 - Réflexions et perspectives :
- l'acte sous signature juridique
- Création des « Bloc Famille »

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