Grève des Avocats le mercredi 19 décembre 2007 : les avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis protestent contre le projet de réforme du divorce - quelques photos du rassemblement au TGI de Bobigny
GREVE DU MERCREDI 19 DECEMBRE : QUELQUES PHOTOS DU RASSEMBLEMENT DES AVOCATS AU TGI DE BOBIGNY
Communiqué - 18 décembre 2007
A l'appel de l'ensemble des représentants de la profession, les avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis observeront une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre 2007 afin de marquer leur radicale opposition à la réforme annoncée par le gouvernement visant, pour le divorce par consentement mutuel, à ce que le recours au juge ne soit plus nécessaire et qu'il soit possible de procéder à un enregistrement de l'acte devant un notaire.
Réunis en Assemblée Générale le 13 décembre, les avocats du Barreau ont adopté la motion suivante :
Le Président de la République vient d'annoncer un projet de réforme, préparé avec les services du Ministère des Finances et du Premier Ministre, prévoyant dans le cadre d'une réforme de l'Etat, la déjudiciarisation du divorce par requête conjointe, lequel serait désormais confié aux notaires.
Les avocats du Barreau de la Seine Saint Denis dénoncent les méthodes employées ces derniers mois pour produire des réformes judiciaires annoncées systématiquement sans concertation avec les professionnels de justice et au mépris des intérêts des justiciables.
Ils condamnent une réforme qui, dans un objectif purement budgétaire, privatise la gestion du contentieux de la famille, en le limitant dans un premier temps au divorce par consentement mutuel, et renonce au contrôle du juge.
Ils dénoncent la mise en œuvre à marche forcée d'un démantèlement de la justice progressivement privée de sa mission essentielle de régulation sociale. Cette réforme est un mauvais coup pour les justiciables, la Justice et les Avocats.
Ils entendent rappeler que le contrôle par les juges aux affaires familiales, de la réalité d'un consentement libre et éclairé et de l'équilibre des conventions organisant l'ensemble de la vie de la famille, est le seul moyen de préserver les droits de la partie la plus faible.
Ils exigent le maintien de ce contrôle.
Ils rappellent que le mariage reste une institution emblématique d'un choix de société, et que sa dissolution ne saurait se réduire à la seule gestion de ses aspects patrimoniaux et contractuels.
Les avocats du barreau de la Seine Saint Denis, réunis en Assemblée Générale le 13 décembre 2007, appellent l'ensemble de la communauté judiciaire et les citoyens à s'opposer à cette réforme annoncée.
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