L'Assemblée Nationale a adopté le 8 février 2007 la loi réformant l'assurance de protection juridique.

D'après le communiqué du Conseil National des Barreaux, "le nouveau dispositif permet de mieux définir les rôles respectifs des avocats et des assureurs en assurant une véritable sécurité juridique aux citoyens. Le Parlement reconnaît ainsi la nécessité de faire bénéficier les assurées de conseils par un avocat et de la confidentialité que seul ce dernier est en mesure de lui apporter".

Télécharger le communiqué du Conseil National des Barreaux du 8 février 2007 (présentation du texte adopté) - format pdf

Sur le site de l'Assemblée Nationale :
- voir le texte de la loi adoptée le 8 février 2007
- voir le compte rendu des débats

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