Antenne Des Victimes
Interview de Monsieur le Sénateur Philippe MARINI
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Communiqué du 15 juin 2006 : rassemblement des avocats en robe devant le TGI de Bobigny le vendredi 16 juin à 13h Communiqué – 15 juin 2006 Rassemblement des avocats en robe devant le Palais de Justice de Bobigny le vendredi 16 juin 2006 Le Conseil de l’Ordre appelle le Barreau de la Seine-Saint-Denis à une mobilisation en faveur de l’aide juridictionnelle Le Conseil de l'Ordre, réuni le 12 juin 2006, a décidé à l'unanimité d'appeler l'ensemble du Barreau à se réunir en robe le vendredi 16 juin à 13h sur le parvis du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, afin de manifester le mécontentement des avocats face à la situation actuelle de l'aide juridictionnelle. Les avocats du Barreau, réunis en Assemblée Générale le 12 juin, ont pris la motion suivante : L’Assemblée Générale des Avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis : Rappelle qu'avec 1 % du nombre d'avocats national le Barreau de la Seine Saint Denis réalise à lui seul 10 % de l'aide juridictionnelle nationale. Constate que la refonte de l'aide légale annoncée en 2000 n'a jamais eu lieu et que ce service public devant permettre l'accès au droit pour les plus démunis n'est pas en l'état satisfaisant pour les justiciables puisqu'un certain nombre de missions n'ouvre pas droit à l'Aide Juridictionnelle. Qu'il existe encore de nombreuses missions pas ou trop peu rémunérées ce qui est un obstacle à une défense de qualité. S'inquiète des conséquences des restrictions budgétaires sur l'ensemble du système. Le Barreau dénonce les dysfonctionnements et les retards des bureaux d'aide juridictionnelle qui pénalisent les justiciables, les avocats et les Ordres aggravant les lenteurs de la Justice et son manque de crédibilité. Déplore que l'évolution de l'unité de valeur permettant l'indemnisation de l'avocat et correspondant à une demie heure n'a été que de à 0,30 % de 2000 à 2005 contrairement aux engagements pris tant en 2003 qu'en 2005 par Monsieur Dominique PERBEN alors Garde des Sceaux. Constate que la proposition actuelle de la CHANCELLERIE d'augmentation de l'UV en 2007 limitée à 6 % au lieu des 15 % promis en 2003 est nettement insuffisante et n'est de surcroît accompagnée d'aucune garantie d'exécution. Demande à l'Etat de donner d'urgence à la Profession de réelles assurances quant à l'augmentation de l'unité de valeur, la prise en charge des missions non indemnisées, notamment l'intervention au sein des Centres de rétention et dans la zone d'attente, le rôle accru de l'avocat à l'occasion de la réforme de la procédure pénale, l'indemnisation des frais de déplacement et plus généralement la prise en compte de l'ensemble des difficultés liées à la mission de défense. Le Barreau de la Seine saint Denis exige la suppression des critères de régularité de l'entrée et du séjour des étrangers pour l'obtention de l'aide juridictionnelle qui sont contraires aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme notamment lorsque la présence de l'avocat est obligatoire ainsi qu'en matière de droit d'asile. Exige enfin pour l'avenir une réforme en profondeur de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit qui la place au niveau des attentes d'une société démocratique en matière de droits et de libertés. La parole est maintenant aux politiques : qu'ils veuillent bien s'exprimer…! Contact : Tél : 01.48.96.21.01 – Fax : 01.48.30.02.48 [ retour ] |