Communiqué - 27 avril 2005

Soutien à France MOULIN
Le Barreau de la Seine-Saint-Denis se mobilise

L'incarcération de Maître France MOULIN, les conditions de son interpellation et celles des perquisitions menées à son cabinet suscitent la légitime émotion des avocats.
Elles viennent confirmer le caractère dangereux pour les libertés individuelles des dispositions de l'article 434-7-2 du Code Pénal.

Ce texte rédigé et voté dans la précipitation avait soulevé l'opposition des organisations d'avocats et de défense des libertés.
Elles faisaient valoir que cet article aux contours élastiques constituait une atteinte au principe même d'une défense libre et indépendante.

L'histoire leur donne raison.

Les représentants du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers et du Barreau de Paris ont été reçus par le Ministre et le principe de l'ouverture de discussions avec la Chancellerie est aujourd'hui acquis, une première réunion de travail devant se tenir le 3 mai prochain en présence du Garde des Sceaux.

L'ensemble des Avocats du Barreau de la Seine Saint Denis est appelé à s'abstenir de tout acte professionnel le jeudi 28 avril prochain à l'exception des dossiers mettant en cause la liberté du justiciable ou de ceux présentant un caractère particulier d'urgence.

Un communiqué sera lu en début d'audience.

Il en sera de même à l'occasion du rassemblement "en robe" prévu à 13 heures sur le parvis du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Il en va du libre exercice des droits de la défense dans une société démocratique.

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