Mise en place du "Plaider-coupable" au TGI de
Bobigny
Communiqué – 16 février 2005
MISE EN PLACE DU « PLAIDER-COUPABLE » AU TGI DE BOBIGNY
Le Barreau de la Seine-Saint-Denis se mobilise
Le lundi 21 février 2005, entre 9h30 et 13h, aura lieu la première audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, ou «plaider-coupable») au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (salle d’audience n°2).
Monsieur le Bâtonnier Frédéric GABET et un Membre du Conseil de l’Ordre assureront la défense des prévenus qui n’auront pas d’avocat choisi.
Les jours suivants, d’anciens Bâtonniers du Barreau de la Seine-Saint-Denis et des Membres du Conseil de l’Ordre assureront à leur tour cette défense.
La mise en place de cette disposition-phare de la loi PERBEN II au TGI de BOBIGNY s’est effectuée dans un véritable esprit de concertation entre le Barreau de la Seine-Saint-Denis et la juridiction de BOBIGNY. Lors de leurs fréquentes réunions, Monsieur le Bâtonnier Frédéric GABET, Monsieur Philippe JEANNIN, Président du TGI, et Monsieur François MOLINS, Procureur de la République, en ont défini ensemble les modalités de mise en œuvre afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.
En 2003 et 2004, l’ensemble des représentants de la profession d’avocat et des Bâtonniers de France s’étaient massivement mobilisés contre le projet de loi PERBEN II, notamment pour alerter l’opinion publique des risques de basculement de l’équilibre du procès pénal.
Par sa présence à cette première audience de «plaider-coupable», Monsieur le Bâtonnier Frédéric GABET souhaite manifester l’implication de l’ensemble du Barreau dans la volonté de permettre que les droits de la défense soient pleinement et entièrement exercés.
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