La création de la cour administrative d'appel de VERSAILLES opère un transfert de compétence de la Cour administrative de PARIS vers cette nouvelle juridiction.

Désormais le siège et le ressort des cours administratives d'appels sont fixés comme suit (pour les cours de Paris et Versailles)

- PARIS : ressort des TA de Melun incluant l'intégralité de l'emprise de l'aéroport de Paris-Orly, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

- VERSAILLES : ressort des TA de Cergy-Pontoise et Versailles.

Le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise reste le même : Seine-Saint-Denis, Val d'Oise et emprise de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.

Il en est de même pour le ressort du tribunal administratif de Versailles : Essone, Haut de Seine et Yvelines.

Ce texte entrera en vigueur le 1er septembre 2004.

"Le tribunal administratif de Paris demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu'au 31 août 2004 inclus.

La cour administrative d'appel de Paris demeure saisie des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 4 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.

Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles en vertu de l'article 4 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Paris après le 31 décembre 2001, n'ont pas été inscrites à un rôle de cette juridiction avant le 1er septembre 2004 sont transmises à la cour administrative d'appel de Versailles par le président de la cour administrative d'appel de Paris.

La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la cour administrative d'appel de Paris restent valables devant celle de Versailles."

Le texte opère également des modifications sur la composition des juridictions.

Décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative

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