Aide juridictionnelle et commission d'office
L'aide juridictionnelle
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Le barème de ressources
La commission d'office
Une procédure particulière : l'audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes (consulter le barème de ressources) et vous pensez pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat.Vous devez retirer un dossier d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
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demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*01)
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notice (CERFA 51036#01)
Une fois admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle), l'Ordre des Avocats vous désignera un avocat qu'il vous appartiendra de contacter.
Cet avocat sera désigné parmi l'un des 450 professionnels qui composent le Barreau de la Seine-Saint-Denis, et qui sont volontaires pour assurer des missions au titre de l'aide juridictionnelle.
Vous avez le libre choix de votre avocat. Vous pouvez demander à un avocat s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'affirmative, l'avocat vous établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle, qui doit être déposé ou envoyé au Bureau d'Aide juridictionnelle de la juridiction compétente.
Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis. L'intervention de l'avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété et auquel vous aurez joint les pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente.
Le bureau d’aide juridictionnelle pourra, soit l’accepter, soit le rejeter.
En cas de rejet en raison de vos conditions de ressource, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.
Si votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.
En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Etre de nationalité française, ressortissant d’un des états membres de l’Union Européenne ou à tout le moins ressortissant d’un état non-membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention dans ce sens avec la France.
Ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Toutefois, la condition de résidence n’est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles.
Le barème de ressources
Vous devez avoir perçu en moyenne, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, des ressources :
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inférieures à 911 euros par mois, pour bénéficier de l’
aide juridictionnelle totale•
comprises entre 912 euros et 1 367 euros par mois pour bénéficier de l’
aide juridictionnelle partielleCes montants sont majorés de :
164 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, partenaire d'un PACS)
104 euros par personne à partir de la troisième personne à charge.
Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat, c’est à dire le montant des frais d’avocat pris en charge par l’Etat, évoluera en fonction de vos ressources.
Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.
RESSOURCES EN EUROS | PART CONTRIBUTIVE DE L'ETAT |
912 euros à 953 euros | 85 % |
954 euros à 1 004 euros | 70 % |
1 005 euros à 1 077 euros | 55 % |
1 078 euros à 1 160 euros | 40 % |
1 161 euros à 1 263 euros | 25 % |
1 264 euros à 1 367 euros | 15% |
ATTENTION :
Si l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir le concours d’un avocat, d’un avoué ou d’un huissier, avec la participation totale ou partielle de l'Etat, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamnés aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le tribunal ou le juge.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.
La commission d'office
La commission d'office intervient en matière pénale (délits et crimes) et fera l'objet :
• soit d'une
procédure de taxation lorsque le prévenu est libre.
La demande doit être formulée par la personne concernée par écrit et adressée à :
Madame le Bâtonnier
Maison de l'Avocat et du Droit
11/13 rue de l'Indépendance
93011 BOBIGNY Cedex
• soit d'un examen de la situation financière du prévenu
a posteriori, lorsque celui-ci sera défendu par un avocat de la
permanence pénaleLes mineurs et les majeurs prévenus peuvent demander la commission d'un avocat d'office, qu'ils soient libres ou détenus.
La demande doit être formulée par la personne concernée par écrit et adressée à :
Madame le Bâtonnier
Maison de l'Avocat et du Droit
11/13, rue de l'Indépendance
93011 BOBIGNY Cedex
A NOTER : Il arrive également que le juge chargé de l'affaire formule lui-même la demande auprès du Bâtonnier.
Une procédure particulière : l'audition de l'enfant devant le Juge aux Affaires Familiales
www.avocatdesmineurs93.org est un site destiné à présenter et expliquer le rôle de l'avocat auprès des mineurs : il a été créé par le Barreau de la Seine-Saint-Denis pour répondre à certaines questions juridiques que se posent les mineurs, et notamment celle de l'audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales :
> à partir de quel âge un mineur peut-il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ?
> dans quels cas un mineur peut-il demander à être entendu par le juge ?
> le mineur est-il obligé d'aller chez le juge ?
> comment le juge peut-il savoir qu'un mineur veut être entendu ?
> est-ce que le juge est obligé de recevoir le mineur ?
> comment faire pour avoir un avocat ?
> par qui l'avocat des enfants est-il payé ?
