Barreau de Seine-Saint-Denis

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Formation

Une obligation déontologique

Afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de leur profession, les avocats ont l'obligation de suivre une formation continue, imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004.


Tous les avocats inscrits au tableau de l'ordre sont concernés.


Les modalités selon lesquelles la formation s'accomplit sont déterminées par le Conseil National des Barreaux qui unifie les règles et les usages entre les différents centres régionaux de formation professionnelle.


La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives. Pour y satisfaire, les avocats ont différentes possibilités :

  • participer à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel ;
  • assister à des colloques et conférences à caractère juridique ou ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;
  • publier des travaux à caractère juridique ;
  • dispenser des enseignements (en lien direct avec la profession) dans un cadre universitaire ou professionnel.
  • Suivre des formations à distance. Conformément à la décision normative du CNB du 25 novembre 2011n°2011-004, les avocats ne pourront valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance.

La réforme prend en compte certaines situations particulières :

  • Les avocats, au cours de leurs 2 premières années, doivent effectuer au moins 10 heures de formation par an portant sur la déontologie.
  • Les avocats titulaires d'un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de leur formation à leur domaine de spécialisation (Décret n°2011-85 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats »Les autres professionnels venant d'intégrer la profession d'avocat doivent consacrer la totalité de leur obligation à la déontologie et au statut professionnel les deux premières années de leur intégration.

Les avocats doivent déclarer au Conseil de l'Ordre avant le 31 janvier de chaque année civile, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à cette obligation et fournir les justificatifs.

Les avocats qui ne rempliront pas cette obligation légale et déontologique pourront être sanctionnés.

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