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Accéder à la profession d'avocat


Pour devenir avocat, il faut au minimum être titulaire d'une maîtrise en droit.

Il faut également suivre une formation de préparation à l'entrée dans un CRFPA.

Cette préparation au sein de l'Institut d'études judiciaires dépend des Facultés de droit.

Elle peut être suivie en même temps que la préparation de la maîtrise ou d'un diplôme du 3ème cycle.

Il faut ensuite réussir l'examen d'entrée dans un centre régional de formation professionnelle (pour les Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, l'Ecole de formation des barreaux) qui dispense une formation professionnelle spécifique et prépare au CAPA(certificat d'aptitude à la profession d'avocat).

Auparavant, après l'examen d'entrée au Centre régional de formation des avocats, l'élève-avocat suivait un an de formation pratique avant de se présenter au CAPA et d'être inscrit sur la liste du stage ; ce stage durait 2 ans et était sanctionné par un certificat de fin de stage.

La loi du 11 février 2004 réformant la profession d'avocat a entraîné la suppression du stage : l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat dispose désormais que "la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un CRFP et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins 18 mois, sanctionnée par le CAPA".

Par ailleurs, l'article 12-1 alinéa 2 modifié indique que "les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au CRFP".

Depuis le 1er janvier 2006, la formation initiale des avocats est donc constituée d'un cursus de 18 mois, répartis en 3 périodes de 6 mois consacrées à l'acquisition des fondamentaux (pratique du conseil et du contentieux, statut et déontologie, rédaction d'actes, plaidoirie et débat oral, procédures, gestion de cabinet, langues), à la réalisation d'un projet pédagogique de l'élève et à un stage en cabinet.

A l'issue de ce cycle de 18 mois, l'avocat qui s'inscrit auprès d'un Barreau est donc inscrit au Tableau de l'Ordre. Comme l'ensemble des avocats, il est soumis à une obligation de formation continue tout au long de sa carrière professionnelle.

Pour accéder à la profession d'avocat il faut également :

Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France, ou encore être réfugié ou apatride.

Les ressortissants de l'Union Européenne qui ont la qualité d'avocat dans leur pays doivent passer un examen d'aptitude avant de demander leur inscription auprès d'un barreau.

Les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France ayant la qualité d'avocat dans leur pays d'origine doivent, préalablement à leur demande d'inscription auprès d'un barreau français, passer une épreuve de contrôle des connaissances.

N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

N'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou administrative.

Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.

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