Barreau de Seine-Saint-Denis

Le mineur et le juge aux affaires familiales

mineur avocat

A partir de quel âge un mineur peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ?

discernementLa loi ne prévoit pas d'âge minimum, seul le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge.

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Dans quels cas peux-tu demander à être entendu par le juge ?

parentseparesChaque fois que tu es concerné. Par exemple :

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Es-tu obligé d'aller chez le juge ?

etreentenduATTENTION : Tu ne peux demander à être entendu que si un adulte a déjà engagé un procès.

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Comment le juge peut-il savoir que tu veux être entendu ?

bureaudujugeTu peux, soit écrire au juge, soit aller le voir au tribunal, soit lui téléphoner pour le lui dire.

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Est-ce que le juge est obligé de te recevoir ?

bureaudujugeLe juge peut refuser de te donner rendez-vous, mais il doit dire pourquoi.

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Comment faire pour avoir un avocat ?

avocatTon avocat peut être choisi par l'un de tes parents, mais il ne doit pas être l'avocat de ton père ou de ta mère.

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Au cabinet de l'avocat

aucabinetdelavocatL'avocat te reçoit à son cabinet, seul. En aucun cas, tes parents ne peuvent assister à cet entretien.

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Par qui l'avocat des enfants est-il payé ?

quipayeUn avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur.

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Dans le bureau du juge

bureaudujugeL'avocat t'accompagne chez le juge et vérifie que ce que tu dis est bien compris.

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