Barreau de Seine-Saint-Denis

le mineur délinquant

Qu'est-ce qu'un mineur délinquant ?

penalEtre délinquant, c'est commettre une infraction prévue et punie par le code pénal.

Lire la suite...

La mise en examen

bureaudujugeAu cours de l'audience qui se déroule dans son bureau, le juge va t'indiquer les faits qui te sont reprochés

Lire la suite...

A partir de quel âge un mineur peut-il être sanctionné ?

7ansLa loi n'a pas prévu d'âge minimum à partir duquel un mineur peut être sanctionné :

Lire la suite...

A partir de quel âge un mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

detention provisoireLes mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en détention provisoire.

Lire la suite...

Comment être assisté d'un avocat ?

avocatLorsqu'un mineur est convoqué devant le Tribunal, il doit obligatoirement être assisté d'un avocat.

Lire la suite...

Combien de temps peut durer la détention provisoire ?

detentionLa durée de la détention provisoire des mineurs dépend de leur âge et de la gravité des faits reprochés.

Lire la suite...

Quel est le rôle de ton avocat ?

aucabinetdelavocatL'avocat te conseille, t'assiste et assure ta défense.

Lire la suite...

Comment contester la décision de placement en détention ?

avocatLa déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal.

Lire la suite...

Le contrôle d'identité

controle- identiteLes policiers peuvent contrôler ton identité dans les cas suivants :

Lire la suite...

La prison

prisonEn prison, les mineurs ne sont pas dans les mêmes quartiers que les majeurs.

Lire la suite...

Qu'est-ce que la garde à vue ?

gardeavueLorsque les policiers soupçonnent une personne d'avoir commis une infraction, ils peuvent décider de la placer en garde à vue,

Lire la suite...

Si tu n'es pas placé en détention, que va-t-il se passer ?

jugeLe juge peut :
  • te laisser en liberté pure et simple.
  • te placer en liberté sous contrôle

Lire la suite...

Quand peux-tu être placé en garde à vue ?

gardeavueIl y a deux cas possibles :

Lire la suite...

L'enquête du juge

bureaudujugeLe juge doit compléter l'enquête commencée par les policiers.

Lire la suite...

A partir de quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

age gardeavueCela dépend de ton âge.

Lire la suite...

Le jugement

jugementLes juges doivent d'abord rechercher quelles mesures de protection, d'assistance,

Lire la suite...

L'audience de cabinet

jugementPour les faits les moins graves, l'audience a lieu dans le bureau du juge des enfants

Lire la suite...

Quel est le rôle de l'avocat pendant la rétention ou la garde à vue ?

avocatL'avocat vérifie :

Lire la suite...

Le tribunal pour enfants

tribunalenfantPour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans,

Lire la suite...

Que peux-tu faire en cas de violences policières ?

assisteavocatSi tu as été victime de violences de la part de policiers au moment de ton interpellation ou pendant ta garde à vue,

Lire la suite...

La cour d'assises des mineurs

coursassisemineursSi un mineur a plus de 16 ans lorsqu'il commet un crime

Lire la suite...

Que va-t-il se passer lors de la fin de la garde à vue ?

chezlejugeA la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide des suites qu'il va donner à ton affaire.

Lire la suite...

Comment faire appel de la décision ?

avocatLa déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal.

Lire la suite...

Qu'est-ce que le défèrement ?

deferementEn cas de crime, de délit grave ou complexe ou commis en état de récidive,

Lire la suite...

Le casier judiciaire

confidentielLe casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales

Lire la suite...

top