Barreau de Seine-Saint-Denis

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Actualité du barreau de Seine-Saint-Denis

Aide juridictionnelle : motion du Conseil de l'Ordre du vendredi 30 octobre 2015


Constate
qu’au lieu d’une diminution globale des indemnités versées aux avocats et du prélèvement sur les CARPA, cet accord prévoit l’augmentation moyenne des UV de 12,46 % ;


Prend acte
de la poursuite des discussions pour rechercher une contractualisation complémentaire et une pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle et que des rencontres régulières sont prévues pour permettre l’application de ce protocole d’accord entre la profession et le Ministère ;


Déplore
que ce protocole d’accord ne fasse que pérenniser le statu quo et donc une situation devenue économiquement insupportable pour les avocats ne permettant pas un véritable accès au droit des justiciables les plus démunis ;


Appelle
à la vigilance de la profession sur l’absence de réelles volontés de la Chancellerie de mener la grande réforme de l’aide juridictionnelle qu’elle avait annoncée ;


Exige
la fixation d’un calendrier précis des réunions prévues ;


Précise
que même si, conformément aux vœux de l’Assemblée Générale Extraordinaire du Barreau, le mouvement de grève est suspendu, la mobilisation ne faiblit pas ;


Décide
, en conséquence, la création d’un comité de vigilance ;


Appelle
nos instances à exiger un calendrier précis de réunions et à rechercher les conditions d’une véritable réforme de fond du statut d’aide juridictionnelle.


Fait à Bobigny, l
e 30 octobre 2015.

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