La profession d'avocat
L'avocat est un professionnel du droit
Les devoirs de l'avocat
Les droits de l'avocat
Les spécialisations
La représentation de la profession
L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale.
Les devoirs de l'avocat
L'avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment de les respecter dès qu'il accède à la profession.
La déontologie est l'ensemble de règles juridiques et éthiques qui s'imposent aux avocats dans leurs relations avec leurs clients, leurs confrères et les magistrats.L'avocat est tenu au secret professionnel.
• il ne peut pas révéler les confidences qui lui sont faites par son client.
• il ne peut pas communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
• il ne peut pas témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Il a un devoir de confidentialité.• il doit garder confidentielles les correspondances et informations dont il aurait eu connaissance au cours d'échanges avec son adversaire.
• il ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire quand il y a risque de conflit d'intérêts.
• il ne peut pas utiliser dans une autre affaire les éléments dont il aurait eu connaissance à l'occasion d'une affaire
• le devoir de confidentialité s'applique également dans le cadre d'une négociation.
Il a un devoir d'information et de diligence.Il doit informer son client :
• sur les chances de succès des affaires qui lui sont soumises.
• sur l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire.
• sur les voies de recours en cas d'échec.
• du montant prévisible de ses honoraires.
• de sa décision éventuelle de se décharger du dossier.
Lorsqu'une affaire est terminée ou s'il en est déchargé, l'avocat doit restituer toutes les pièces du dossier à son client.
L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2005, tous les avocats français sont également soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière professionnelle. L'article 85 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 21 décembre 2004, indique que "la formation continue (...) assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat. La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives".
Les droits de l'avocat
Un avocat peut librement refuser une affaire.Quand il a été désigné
au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office, il ne peut être déchargé du dossier qu'après demande motivée auprès du Bâtonnier.
L'avocat a droit au paiement de ses honoraires.L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.
Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.
L'avocat est en droit de demander une provision à son client.
Une convention d'honoraires peut être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.
De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une
aide juridictionnelle partielle, doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.
En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés.
Les spécialisations
L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser.
Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation ), il doit justifier d'au moins quatre ans de pratique dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.
Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. En pratique, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.
La liste des mentions de spécialisation est définie par l'arrêté du 8 juin 1993.
Il existe actuellement 15 mentions de spécialisation :
• Droit des personnes
• Droit pénal
• Droit immobilier
• Droit rural
• Droit de l'environnement
• Droit public
• Droit de la propriété industrielle
• Droit commercial
• Droit des sociétés
• Droit fiscal
• Droit social
• Droit économique
• Droit des mesures d'exécution
• Droit communautaire
• Droit des relations internationales
Si vous rencontrez un problème avec votre avocat, qu'il s'agisse du montant de ses honoraires ou de toute autre difficulté, vous devez saisir le Bâtonnier par écrit, en lui exposant le plus clairement possible la nature de votre réclamation et en joignant toute pièce utile à l'instruction de votre plainte.
La représentation de la profession
La Conférence des Bâtonniers
La Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer est une association, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui réunit au niveau national les personnes responsables du fonctionnement des Ordres d'Avocats et leur permet de traiter ensemble les sujets d'intérêt commun.
Créée en 1902, elle regroupe l'ensemble des bâtonniers et anciens bâtonniers des Barreaux de France et élit pour deux ans un président qui a pour vocation de représenter les Ordres au niveau national.
La Conférence assure, au niveau national, la représentation et l'expression des Bâtonniers en exercice qui viennent, de leur propre initiative, de tous les barreaux de la France métropolitaine et d'Outre Mer, à l'exception de celui de Paris. Elle regroupe 179 Barreaux, réunissant environ 24 000 avocats.
Des Conférences Régionales assurent le relais, en liaison permanente avec la Conférence des Bâtonniers.
Le site Internet de la Conférence des Bâtonniers
Le Conseil National des Barreaux
Créé par la réforme du 31 décembre 1990, le Conseil national des barreaux est composé des représentants élus de la profession et a pour vocation d'assurer une harmonisation des règles de formation de fonctionnement de la profession d'avocat ainsi que de représenter la profession auprès des pouvoirs publics.
Il est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation et de répartir le financement de la formation professionnelle.
Le site Internet du Conseil National des Barreaux
Le Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne
Depuis 1960, la profession d'avocat est représentée au niveau européen et a crée le Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne représentant la profession auprès des institutions communautaires.
Chaque pays dispose d'une délégation nationale de 6 membres.
Le site Internet du Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne
En dehors de tout litige, il peut vous informer, vous conseiller et rédiger des actes. Il peut également effectuer ou accomplir des démarches ou des formalités pour le compte de ses clients.